1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L .441 6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441 5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Nicolas Brossault ». Pas
d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L.121 1 à L.121 9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation o u la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122 4 du CPI)
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Nicolas Brossault tant que les factures émises par Nicolas Brossault ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à con currence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émise s par Nicolas Brossault dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Nicolas Brossault se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité de Nicolas Brossault devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Nicolas Brossault, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriéta ire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Nicolas Brossault dans le cadre de sa mission, et garantit Nicolas Brossault contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8. L’acquisition de cette œuvre ne transfère pas les droits d’auteurs et d’exploitation commerciale de l’œuvre.
TVA non applicable, article 293B du CGI
Paiement :
– Paiement par virement.
– En cas de commande : un acompte de 25% du montant total vous sera demandé afin de débuter la commande.
– En cas de commande (bis) : Le devis sera valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
