Conditions Générales de Vente
Manu’Art Artiste Dessinateur Illustrateur
17 Rue du Maréchal Lyautey – Appartement 47 88000 EPINAL
Mail : ultimanu.art88@gmail.com
SIRET : 835212085 00012
N° Maison des Artistes : V611504 TVA non applicable, art. 293B du CG
Art. 1 – Champ d’application Les dispositions qui suivent sont constitutives des conditions générales de vente des prestations commercialisées par Manu’Art dont le logo figure ci-dessus au profit du client, c’est-à-dire toute personne physique ou morale réalisant une commande à Manu’Art. Toute condition contraire opposée au client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Manu’Art, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Manu’Art ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des présentes conditions particulières de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Toute commande de produits ou de prestations commercialisés par Manu’Art, suivie du règlement par le Client d’une avance ou de la totalité de la somme due, entraine et implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions particulières de vente.
Art. 2 – Produits et services Certaines œuvres sont disponibles immédiatement à la vente en version originale ou en reprographie, d’autres sont réalisées à la demande. Toute œuvre réalisée par l’artiste Manu’Art est unique et originale. Chacune de ces œuvres est identifiée, datée et signée.
Art. 3 – Commande Toute commande passée par email ou par la page Facebook implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales sont susceptibles de subir des modifications, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Un devis sera envoyé alors au commanditaire, précisant le détail de la commande et le montant total à régler
Art. 4 – Tarifs Pour les œuvres immédiatement disponibles à la vente, les prix seront indiqués en euros sur demande, toutes taxes comprises. Le prix des œuvres peut être modifié à tout moment. Le tarif appliqué sera celui annoncé à la commande. Pour toute(s) œuvre(s) réalisée(s) sur mesure, un devis sera présenté par email au commanditaire. Une fois le devis validé par le commanditaire et par l’artiste, le commanditaire ne peut prétendre à aucune modification de l’œuvre quelle qu’elle soit sans que le tarif ne soit revu. Pour les frais de port, voir la rubrique FRAIS DE PORT, ci-dessous.
Art. 5 – Paiement Pour les œuvres immédiatement disponibles à la vente, le paiement est exigible à la date de la commande. Pour les œuvres réalisées sur commande, un acompte de 30% du prix total sera demandé. Le paiement de cet acompte est indispensable avant tout commencement d’une œuvre commandée par le commanditaire. Le travail sur cette œuvre ne commencera pas tant que l’acompte dû ne sera pas encaissé. Cet acompte sera déduit du montant final de la commande. En cas d’annulation de la commande de la part du commanditaire, l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’avancement du projet. En cas d’annulation de la commande par l’artiste, l’acompte déjà versé sera restitué dans sa totalité dans un délai de trente jours par chèque au commanditaire. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de réception de celle ci ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard s’élevant à trois 3 fois le taux BCE majoré de dix 10 points (Loi LME n°2008-776), et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article L441-6 du Code du Commerce). Tout paiement se fait en euros par virement, par PAYPAL (sous réserve de certaines conditions) ou par chèque. Pour les commanditaires professionnels le paiement se fait obligatoirement par virement. L’œuvre commandée est expédiée dans un délai de deux jours ouvrés une fois l’encaissement du paiement total effectué. Le règlement en espèces n’est possible qu’en main propre.
Art. 6 – Location des œuvres Dans le cadre d’une location d’une ou plusieurs œuvres, le commanditaire recevra un devis stipulant le nombre d’œuvre mises à disposition, la durée et le prix. Les œuvres restent entières propriété de Manu’Art et ne pourront être vendues ou reproduites qu’avec son accord. Pendant toute la durée de la mise à disposition, les œuvres sont sous la responsabilité du commanditaire.
Art. 7 – Livraison Pour les œuvres immédiatement disponibles à la vente, elles seront envoyées dans un délai de deux jours ouvrés, à compter de la date d’encaissement du règlement, sauf indication contraire précisée par email. Pour les œuvres réalisées sur mesure, la date de délai de création sera indiquée dans le devis. Le commanditaire a la possibilité de venir retirer les œuvres sur Epinal, sur rendez-vous uniquement.
Art. 8 – Frais de port Les frais de port pour la France métropolitaine viennent s’ajouter au prix de l’œuvre et seront à la charge du commanditaire.
Art. 9 – Délai Les commandes seront traitées au plus vite. Un délai est à prévoir, il sera alors précisé lors de l’acceptation de la commande de la part de l’artiste Manu’Art et du commanditaire. En cas d’indisponibilité, l’acquéreur sera averti rapidement par email et il sera informé de la future date de disponibilité. En aucun cas le délai ne peut être source de rétractation du commanditaire sans l’accord de l’artiste Manu’Art
Art. 10 – Service après-vente Aucun service d’après-vente ne peut être réclamé.
Art. 11 – Droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et aux œuvres immédiatement disponibles à la vente. Conformément aux articles L. 120-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours calendaires pour retourner, l’œuvre ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception par le client de l’œuvre commandée. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l’artiste. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le commanditaire a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit de commander une nouvelle œuvre impliquant un délai de création. Dans le cas d’une nouvelle commande, la réexpédition se fera aux frais du commanditaire. En cas d’exercice du droit de rétractation et souhait du remboursement des sommes versées, l’artiste mettra tout en œuvre pour rembourser le commanditaire dans un délai de trente jours calendaires après réception du retour de l’œuvre en question. Seules seront reprises les œuvres renvoyées dans leur ensemble en parfait état de revente. Toute œuvre qui aura été abîmée ne sera ni remboursée, ni reprise, ni échangée. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Pour les œuvres sur demande, le commanditaire ne dispose d’aucun délai de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation.
Art. 12 – Propriété intellectuelle Les œuvres présentées, ainsi que les œuvres vendues sont et restent la propriété de Manu’Art. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de l’artiste Manu’Art
Art. 13 – Protection des données personnelles Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion des données du fichier client de Manu’Art. Elles ne seront en aucun cas divulguées à d’autres personnes ni utilisées pour d’autres raisons que celles mentionnées précédemment. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le commanditaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à Manu’Art (ultimanu.art88@gmail.com) ou à Manuel VILLANUEVA Y ESPANA, 17 Rue Maréchal Lyautey, Appartement 43, 88000 EPINAL. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Art. 14 – Force majeur L’artiste Manu’Art ne pourra pas être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Art. 15 – Litiges Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Epinal, 7 Place Edmond Henry, 88000 EPINAL
